Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/09/1999En vigueur depuis le 19 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R130

Version en vigueur depuis le 19/09/1999Version en vigueur depuis le 19 septembre 1999

Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999

Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6.