Article R126

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 30/05/1972En vigueur du 02 mars 1959 au 30 mai 1972

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R40-4 à R175)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R175)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
    - Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213-2)
      - Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés (Articles R124 à R142)
        Paragraphe 1er : Des témoins (Articles R124 à R138)
        A : Règles générales (Articles R124 à R128)
        Article R124
        Article R125
        Article R126
        Article R127
        Article R128

Version en vigueur du 02/03/1959 au 30/05/1972Version en vigueur du 02 mars 1959 au 30 mai 1972

Abrogé par Décret 72-436 1972-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1972
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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