Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 29/06/1993En vigueur du 02 mars 1959 au 29 juin 1993

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Article R124

Version en vigueur du 02/03/1959 au 29/06/1993Version en vigueur du 02 mars 1959 au 29 juin 1993

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310 et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire.