Code de procédure pénale

En vigueur du 25/03/1979 au 06/10/2017En vigueur du 25 mars 1979 au 06 octobre 2017

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Article R119

Version en vigueur du 25/03/1979 au 06/10/2017Version en vigueur du 25 mars 1979 au 06 octobre 2017

Abrogé par Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2
Modifié par Décret 79-235 1979-03-19 art. 5 JORF 25 mars 1979
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation : B 50.