Code de procédure pénale

En vigueur du 25/03/1979 au 05/05/2002En vigueur du 25 mars 1979 au 05 mai 2002

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Article R116-1

Version en vigueur du 25/03/1979 au 05/05/2002Version en vigueur du 25 mars 1979 au 05 mai 2002

Création Décret 79-235 1979-03-19 art. 2 JORF 25 mars 1979

Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application des articles L. 262 et L. 267 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients mentionnées dans les articles suivants.