Code de procédure pénale

En vigueur du 28/05/1974 au 28/12/2012En vigueur du 28 mai 1974 au 28 décembre 2012

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Article R115

Version en vigueur du 28/05/1974 au 28/12/2012Version en vigueur du 28 mai 1974 au 28 décembre 2012

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 74-88 1974-05-24 art. 1 JORF 28 mai 1974

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'ine importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.

Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.