Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 03/08/2001En vigueur du 02 mars 1959 au 03 août 2001

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Article R113

Version en vigueur du 02/03/1959 au 03/08/2001Version en vigueur du 02 mars 1959 au 03 août 2001

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre d'accusation, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.