Article R108

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 06/02/1974En vigueur du 02 mars 1959 au 06 février 1974

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R175)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R175)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
    - Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213-2)
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité (Articles R106 à R114)
        Paragraphe 1er : Des experts. (Articles R106 à R114)
        A : Règles générales (Articles R106 à R114)
        Article R106
        Article R108
        Article R109
        Article R113
        Article R114

Version en vigueur du 02/03/1959 au 06/02/1974Version en vigueur du 02 mars 1959 au 06 février 1974

Abrogé par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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