Article R86 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 20/06/1970En vigueur depuis le 20 juin 1970

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles R62 à R90)
    - Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles R85 à R90)
      Article R85
      Article R86
      Article R87
      Article R88
      ABROGÉ Article R89
      Article R90

Article R86

Version en vigueur depuis le 20/06/1970Version en vigueur depuis le 20 juin 1970

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

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