Article R86 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/06/1993En vigueur depuis le 29 juin 1993

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
    - Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais (Articles R222 à R249-1)
      - Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais (Articles R241 à R249-1)
        Paragraphe 1er : Liquidation des frais. (Articles R241 à R244)
        Article R241
        Article R242
        Article R244

Article R86

Version en vigueur depuis le 20/06/1970Version en vigueur depuis le 20 juin 1970

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

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