Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 29/06/1993En vigueur du 02 mars 1959 au 29 juin 1993

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Article R85

Version en vigueur du 02/03/1959 au 29/06/1993Version en vigueur du 02 mars 1959 au 29 juin 1993

Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice à recouvrer sur les condamnés.

Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gratuitement.