Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1981 au 01/09/2005En vigueur du 11 novembre 1981 au 01 septembre 2005

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Article R78-1

Version en vigueur du 11/11/1981 au 01/09/2005Version en vigueur du 11 novembre 1981 au 01 septembre 2005

Créé par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 14 JORF 11 novembre 1981

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante.

En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.