Article R23-1

Code de procédure pénale

En vigueur du 25/12/1970 au 01/10/1983En vigueur du 25 décembre 1970 au 01 octobre 1983

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R175)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2 à R40-4)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles R16-1 à R40-4)
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles R16-1 à R40-4)
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles R16-1 à R40-4)
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles R16-1 à R25)
        Paragraphe 3 : Du cautionnement (Articles R22 à R25)
        Article R22
        Article R23-1
        Article R25

Version en vigueur du 25/12/1970 au 01/10/1983Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 01 octobre 1983

Abrogé par Décret 83-455 1983-06-02 art. 2 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Création Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

[Article abrogé].

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