Code de procédure pénale

En vigueur du 20/03/2004 au 29/12/2010En vigueur du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010

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Article R18-2

Version en vigueur du 20/03/2004 au 29/12/2010Version en vigueur du 20 mars 2004 au 29 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 2
Création Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 2 () JORF 20 mars 2004

Le placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 à R. 57-35.