Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 01/06/2007En vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007

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Article D572

Version en vigueur du 14/04/1999 au 01/06/2007Version en vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires.

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice.