Code de procédure pénale

En vigueur du 12/02/1993 au 01/01/2005En vigueur du 12 février 1993 au 01 janvier 2005

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Article D544-1

Version en vigueur du 12/02/1993 au 01/01/2005Version en vigueur du 12 février 1993 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 26 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été prise.