Article D518-2

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2007 au 19/11/2015En vigueur du 01 juin 2007 au 19 novembre 2015

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D601)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D599)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1)
    - Article D50
    - ABROGÉ Article D51
    - Article D52
    - Article D52-1
    - Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues (Articles D487 à D521-1)
      Article D487
      Section 4 : Des détenus mineurs (Articles D514 à D520)
      Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives (Articles D516 à D518-2)
      Article D516
      Article D517
      Article D517-1
      Article D518
      Article D518-1
      Article D518-2

Version en vigueur du 01/06/2007 au 19/11/2015Version en vigueur du 01 juin 2007 au 19 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015 - art. 1
Création Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

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