Article D510

Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 09/06/2022En vigueur du 09 décembre 1998 au 09 juin 2022

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D601)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D599)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1)
    - Article D50
    - ABROGÉ Article D51
    - Article D52
    - Article D52-1
    - Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues (Articles D487 à D521-1)
      Article D487
      Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées (Articles D508 à D513)
      Article D508
      Article D509
      Article D510
      Article D511
      Article D512
      Article D513

Version en vigueur du 09/12/1998 au 09/06/2022Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 172 () JORF 9 décembre 1998

Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires.

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