Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 04/05/2013En vigueur du 14 avril 1999 au 04 mai 2013

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Article D482

Version en vigueur du 14/04/1999 au 04/05/2013Version en vigueur du 14 avril 1999 au 04 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.