Code de procédure pénale

En vigueur du 27/11/1977 au 09/12/1998En vigueur du 27 novembre 1977 au 09 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D444

Version en vigueur du 27/11/1977 au 09/12/1998Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.

Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du garde des sceaux.