Article D423
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.