Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 04/05/2013En vigueur du 02 mars 1959 au 04 mai 2013

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Article D420

Version en vigueur du 02/03/1959 au 04/05/2013Version en vigueur du 02 mars 1959 au 04 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

Les détenus sont autorisés à conserver leur bague d'alliance et des photographies de famille.