Article D418
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.