Article D401-1
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 9-10° JORF 8 août 1985
Créé par Décret 79-534 1979-07-03 art. 21 JORF 5 juillet 1979
La commission consultative prévue à l'article D. 401 comprend :
Un magistrat au ministère de la justice, chef du bureau de l'individualisation des régimes de détention ou un magistrat de ce bureau, président ;
Un médecin psychiatre ;
Un médecin pédiatre ;
Un psychologue ;
Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
Un travailleur social.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans renouvelable.