Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 12/02/1993En vigueur du 02 mars 1959 au 12 février 1993

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Article D364

Version en vigueur du 02/03/1959 au 12/02/1993Version en vigueur du 02 mars 1959 au 12 février 1993

Un ou plusieurs médecins sont désignés par le ministre de la justice auprès de chaque établissement pénitentiaire, selon son importance, sur proposition du directeur régional des services pénitentiaires, après consultation de l'ordre départemental des médecins et avis du préfet.

Sauf dérogation spéciale accordée dans l'intérêt du service, la limite d'âge de ces médecins est fixée à 65 ans.

En cas d'absence ou d'empêchement, le ou les médecins titulaires sont remplacés temporairement par un médecin agréé par le directeur régional.