Article D331
Abrogé par Décret n°2013-368
du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret 71-274 1971-04-15 art. 2 JORF 16 avril 1971
Modifié par Décret 75-128 1978-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1978
Les détenus peuvent verser sur leur livret de caisse d'épargne des sommes prélevées sur leur part disponible.
Les opérations éventuelles de retrait sont subordonnées, pendant la détention, à l'accord du chef d'établissement.