Article D283-1-5
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Création Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement. Il peut renouveler la mesure une fois.
Il rend compte de sa décision au directeur régional.