Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 29/12/2010En vigueur du 09 décembre 1998 au 29 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D252

Version en vigueur du 09/12/1998 au 29/12/2010Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 29 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18
Modifié par Décret 98-1099 1998-12-08 art. 161, 187 et 190 JORF 9 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 161 () JORF 9 décembre 1998

Les diverses mesures d'individualisation de l'exécution de la peine et relevant du juge de l'application des peines ou du chef d'établissement sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés par les détenus en vue de leur réinsertion sociale.