Article D171

Code de procédure pénale

En vigueur du 20/09/1972 au 05/04/1996En vigueur du 20 septembre 1972 au 05 avril 1996

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D600)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D598)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D519)
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles D148 à D187)
      Section 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte (Articles D167 à D175)
      Paragraphe 2 : Mise à l'isolement (Articles D170 à D171)
      Article D170
      Article D171

Version en vigueur du 20/09/1972 au 05/04/1996Version en vigueur du 20 septembre 1972 au 05 avril 1996

Abrogé par Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 5 (V) JORF 5 avril 1996
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire.

Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention.

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