Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 29/12/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 29 décembre 2010

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Article D93

Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa disposition.

Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.