Code de procédure pénale

En vigueur du 23/07/1964 au 09/12/1998En vigueur du 23 juillet 1964 au 09 décembre 1998

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Article D86

Version en vigueur du 23/07/1964 au 09/12/1998Version en vigueur du 23 juillet 1964 au 09 décembre 1998

Des coïnculpés ne doivent pas être réunis dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.