Article D37
Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 5 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime.