Code de procédure pénale

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Article D11

Version en vigueur du 25/08/1960 au 09/09/2016Version en vigueur du 25 août 1960 au 09 septembre 2016

Modifié par Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.