Code de procédure pénale - Article 20
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- Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 74
Sont agents de police judiciaire :
1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé).
Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab)
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab)
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 36 (Ab)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab)
Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 août 1995 - art. 36 (V)
Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (V)
Décret n°98-115 du 27 février 1998 - art. 2 (M)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (V)
Arrêté du 18 mars 2004 - art. 38 (Ab)
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (Ab)
Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 37 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86, v. init.
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 879-1 (V)
Code de justice militaire - art. 169 (Ab)
Code de justice militaire - art. 83 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L211-4 (VD)
Code de justice militaire. - art. L212-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'environnement - art. L172-4 (V)
Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
Code de l'environnement - art. L437-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
Code de l'environnement - art. L581-40 (MMN)
Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code de la route - art. L23-1 (Ab)
Code de la route. - art. L130-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-6 (M)
Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5411-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5414-2 (M)
Code de la santé publique - art. L617-22 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 21 (V)
Code de procédure pénale - art. 61 (V)
Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
Code de procédure pénale - art. 75 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D11 (V)
Code de procédure pénale - art. D13 (V)
Code de procédure pénale - art. D14 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-17 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)
Code rural - art. L215-5 (Ab)
Code rural - art. L237-1 (Ab)
Code rural - art. L242-24 (Ab)
Code rural - art. L671-1 (V)
Code rural ancien - art. 445 (Ab)
Décret du 20 mai 1903 - art. 146 (Ab)
Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 4 (Ab)
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