Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 01/01/2002En vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2002

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Article A41-1

Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 1989-11-07 art. 1 JORF 29 novembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1 500 F.