Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/1980 au 01/01/2002En vigueur du 20 décembre 1980 au 01 janvier 2002

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Article A41

Version en vigueur du 20/12/1980 au 01/01/2002Version en vigueur du 20 décembre 1980 au 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 1971-04-15 art. 2 JORF 16 avril 1971
Modifié par Arrêté 1975-03-21 art. 1 JORF 26 mars 1975
Modifié par Arrêté 1979-07-09 art. 1 JORF 21 juillet 1979

Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.