Code de procédure pénale

En vigueur du 15/06/1999 au 01/09/2010En vigueur du 15 juin 1999 au 01 septembre 2010

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Article A27

Version en vigueur du 15/06/1999 au 01/09/2010Version en vigueur du 15 juin 1999 au 01 septembre 2010

Modifié par Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.