Code de procédure pénale

En vigueur du 27/10/1995 au 30/04/2004En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2004

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Article A16

Version en vigueur du 27/10/1995 au 30/04/2004Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2004

Modifié par Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995

Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.