Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/1958 au 17/12/2016En vigueur du 24 décembre 1958 au 17 décembre 2016

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Article A5

Version en vigueur du 24/12/1958 au 17/12/2016Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 17 décembre 2016

Transféré par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.