Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

En vigueur depuis le 01/06/1953En vigueur depuis le 01 juin 1953

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/06/1953Version en vigueur depuis le 01 juin 1953

L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine. Il n'est cependant pas fait de réduction pour les interruptions de durée au plus égale à un mois résultant :

1° Des congés de maladie ou d'absence autorisée ;

2° De l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication ; 3° De la réparation d'une machine détériorée en service.



Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.

Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.