Article 31 - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Légifrance

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 10/03/1994En vigueur depuis le 10 mars 1994

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TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 1 à 31-1)
- Article 1
- Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur (Articles 15 à 31-1)
  - Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges. (Articles 26 à 31-1)
    Article 26
    Article 27
    Article 28
    Article 29
    Article 30
    Article 30-1
    Article 31
    Article 31-1

Article 31

Version en vigueur depuis le 10/03/1994Version en vigueur depuis le 10 mars 1994

La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.

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