Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 02/04/2002En vigueur depuis le 02 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 02/04/2002Version en vigueur depuis le 02 avril 2002

Modifié par Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 - art. 7 () JORF 3 avril 2002

Le vote a lieu par correspondance et dure sept jours. Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.

Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures.