Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

En vigueur depuis le 05/08/1981En vigueur depuis le 05 août 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 05/08/1981Version en vigueur depuis le 05 août 1981

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende.