Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/1981Version en vigueur depuis le 05 août 1981

Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire :

Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.