Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

En vigueur depuis le 05/08/1981En vigueur depuis le 05 août 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/1981Version en vigueur depuis le 05 août 1981

Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.