Article 465
Abrogé par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 7 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Création Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Modifié par Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 5 JORF 5 octobre 1945
L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois.
Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.
Le mois d'emprisonnement est de trente jours.