Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 01 mars 1994

Naviguer dans le sommaire du code

Article 404 (abrogé)

Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement.

En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code peut être prononcée à leur encontre


Retourner en haut de la page