Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1989En vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1989

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Article 403

Version en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1989Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 31 décembre 1989

Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 art. 199 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.