Code pénal (ancien)

En vigueur du 06/01/1988 au 01/03/1994En vigueur du 06 janvier 1988 au 01 mars 1994

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Article 462-6

Version en vigueur du 06/01/1988 au 01/03/1994Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 88-19 1988-01-05 art. 1 JORF 6 janvier 1988

Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines.