Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
NOR : JUSX8700198L
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Godfrain
- loi Godfrain [1988]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX8700198L
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.